Le décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 apporte des modifications à la procédure d’instruction des accidents de travail qui entreront en vigueur à compter du 1er décembre 2019.

Envoi de la déclaration d’accidents du travail

A compter du 01/12/2019, il sera possible d’envoyer la déclaration d’accidents du travail “par tout moyen conférant date certaine de sa réception” et non plus obligatoirement par lettre recommandée avec avis de réception.

Délai d’émission de réserves

Actuellement, les réserves doivent être notifiées avant que la caisse ne rende sa décision.  La réforme apporte plus de précisions sur ce sujet en octroyant un délai de 10 jours francs à compter de la date d’établissement de la déclaration d’accidents du travail pour émettre des réserves motivées.

Délai d’instruction

A partir du 1er décembre 2019, la caisse disposera d’un délai de 30 jours francs à compter de la réception de la déclaration d’accident et du certificat médical pour prendre une décision et indiquer si elle reconnait le caractère professionnel de l’accident ou si elle décide d’instruire le dossier. En cas d’investigations, la caisse disposera d’un délai de 90 jours pour se prononcer.

Délai de consultation du dossier

Suite aux investigations et au plus tard 70 jours après la réception de la déclaration d’accident et du certificat médical, les parties peuvent accéder au dossier et ont 10 jours pour effectuer des observations. Au delà de ce délai, le dossier sera disponible seulement en consultation.

 

Pour être sûr de respecter ces nouvelles échéances, et notamment émettre vos réserves dans les délais impartis, le logiciel de gestion de la santé et sécurité au travail SIGMA-RH vous alerte afin que vous puissiez gérer efficacement les accidents de travail de votre entreprise.

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