À compter du 1er janvier 2019, le plan de prévention des effets de l’exposition à certains risques professionnels est obligatoire pour :
- Les entreprises d’au moins 50 salariés ou celles appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés
- Les entreprises dont au moins 25% de l’effectif est exposé à au moins un des 6 facteurs de risques professionnels du CPP (Compte Professionnel de Prévention) au-delà des seuils prévus par la loi ou dont l’indice de sinistralité est supérieur à 0,25
Pour rappel, l’indice de sinistralité correspond au nombre d’accidents du travail et maladies professionnelles imputées à l’employeur au cours des 3 dernières années divisé par le nombre de salariés de l’entreprise.
En revanche, cette obligation ne concerne pas les entreprises de 50 à 300 salariés si elles sont déjà couvertes par un accord de branche qui traite de la prévention de la pénibilité.
Le plan de prévention de la pénibilité doit présenter les mesures de prévention prises par l’entreprise pour réduire, voire éliminer le nombre de salariés exposés à des facteurs de risques professionnels. Le plan doit prendre en compte :
- les risques pénibles du CPP : le travail de nuit, le travail répétitif, le travail en équipe successives alternantes, le travail en milieu hyperbare, l’exposition au bruit et l’exposition aux températures extrêmes
- les 4 facteurs de risques suivants : les vibrations mécaniques, les agents chimiques dangereux, les postures pénibles et la manutention manuelle de charges
Le plan de prévention de la pénibilité doit prévoir des actions de suivi des mesures de prévention prévues et présenter des objectifs chiffrés sur ces sujets :
- Au moins 2 thèmes parmi les suivants :
- la réduction des polyexpositions aux facteurs de pénibilité au delà des seuils légaux
- l’adaptation et l’aménagement du poste de travail
- la réduction des expositions aux facteurs de pénibilité
- Au moins 2 thèmes parmi les suivants :
- l’amélioration des conditions de travail
- le développement des compétences et des qualifications
- l’aménagement des fins de carrière
- le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de pénibilité
Pour élaborer ce plan, les entreprises doivent réaliser un diagnostic des situations de pénibilité et mettre en œuvre des mesures de prévention des risques. Des indicateurs doivent être mis en place pour suivre la réalisation des mesures du plan.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le Décret n° 2017-1769 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention.
La solution de gestion de la santé et sécurité au travail SIGMA-RH.net vous permet de gérer en toute simplicité votre plan de prévention des effets de l’exposition à certains risques professionnels : identification des risques, gestion des risques pénibles, gestion des mesures de prévention, calcul des indicateurs de suivi…
Vous pouvez ainsi réduire l’exposition de vos salariés aux risques professionnels et garantir leur sécurité au travail.