Foire aux questions

À la suite d’un changement dans la loi travail, les IRP doivent fusionner et donnent naissance au CSE : Comité Social et Économique. Depuis 2018, le CSE devient ainsi l’unique Instance de représentation du Personnel en entreprise. Ses missions et le fonctionnement varient selon le nombre de salariés et les accords d’entreprise et sont consultés sur les orientations stratégiques.

Toutes les entreprises à partir de 11 salariés doivent comporter un CSE, selon les accords, le CSE est en place entre 2 et 4 ans.

Le CSE remplace officiellement les anciennes IRP : délégués du personnels, CHSCT et les comités d’entreprises dans leurs rôles et compétences : santé et sécurité, inspection du travail, politique sociale, organisation de l’entreprise, droit d’alerte, participation au conseil d’administration/surveillance, consultation stratégique, situation économique de l’entreprise.

Afin de faciliter le dialogue social, toutes les entreprises d’au moins 50 salariés ont l’obligation de mettre à disposition du CSE (Conseil Social et Économique) ou des représentants du personnel, une base de données économiques et sociales (BDES). Les informations contenues dans la BDES permettent au CSE de préparer la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise et ses conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail…

Pour les entreprises de plus de 300 salariés, une négociation avec votre CSE doit avoir lieu pour établir le contenu exact de votre BDES. Votre BDES doit obligatoirement être dématérialisée et couvrir les informations suivantes :

• Investissement social : effectif, évolution des emplois, formation professionnelle, conditions de travail
• Investissement matériel et immatériel : évolution des actifs, dépenses en R&D, productivité…
• Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les domaines de la promotion professionnelle, de la classification, de la sécurité et santé au travail, de la rémunération…
• Rémunération des salariés et dirigeants : évolution des salaires par catégorie professionnelle et sexe, intéressement, participation, primes…
• Représentants du personnel et activités sociales et culturelles : composition du CSE, contribution aux activités sociales et culturelles du CE…
• Rémunération des financeurs
• Flux financiers à destination de l’entreprise : aides publiques, réductions et crédits d’impôts, résultats financiers
• Partenariats
• Transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe
  Les indicateurs et informations doivent être fournis pour l’année en cours ainsi que les 2 années précédentes (N-1 et N-2) et les 3 années suivantes (N+1, N+2 et N+3).