Réforme de la procédure d’instruction des déclarations d’accidents du travail

Le décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 apporte des modifications à la procédure d’instruction des accidents de travail qui entreront en vigueur à compter du 1er décembre 2019.

Envoi de la déclaration d’accidents du travail

A compter du 01/12/2019, il sera possible d’envoyer la déclaration d’accidents du travail “par tout moyen conférant date certaine de sa réception” et non plus obligatoirement par lettre recommandée avec avis de réception.

Délai d’émission de réserves

Actuellement, les réserves doivent être notifiées avant que la caisse ne rende sa décision.  La réforme apporte plus de précisions sur ce sujet en octroyant un délai de 10 jours francs à compter de la date d’établissement de la déclaration d’accidents du travail pour émettre des réserves motivées.

Délai d’instruction

A partir du 1er décembre 2019, la caisse disposera d’un délai de 30 jours francs à compter de la réception de la déclaration d’accident et du certificat médical pour prendre une décision et indiquer si elle reconnait le caractère professionnel de l’accident ou si elle décide d’instruire le dossier. En cas d’investigations, la caisse disposera d’un délai de 90 jours pour se prononcer.

Délai de consultation du dossier

Suite aux investigations et au plus tard 70 jours après la réception de la déclaration d’accident et du certificat médical, les parties peuvent accéder au dossier et ont 10 jours pour effectuer des observations. Au delà de ce délai, le dossier sera disponible seulement en consultation.

 

Pour être sûr de respecter ces nouvelles échéances, et notamment émettre vos réserves dans les délais impartis, le logiciel de gestion de la santé et sécurité au travail SIGMA-RH vous alerte afin que vous puissiez gérer efficacement les accidents de travail de votre entreprise.

Un salon SRH 2019 réussi !

Nous avons participé au salon Solutions Ressources Humaines de Paris du 19 au 21 mars 2019. Notre équipe commerciale a eu le plaisir de présenter notre solution SIGMA-RH à de nombreux DRH, RRH et Responsable HSE qui ont été séduits par la richesse fonctionnelle de notre offre.

En effet, le logiciel SIGMA-RH permet de gérer à la fois les talents, les temps et la santé et sécurité au travail.

Nous tenons à remercier tous les visiteurs qui sont passés sur notre stand et nous vous donnons rendez-vous l’année prochaine.

Une nouvelle identité graphique pour accompagner le développement de SIGMA-RH

L’éditeur de logiciel SIRH SIGMA-RH dévoile sa nouvelle identité visuelle. Plus contemporaine et épurée, elle marque une nouvelle étape dans l’histoire de l’entreprise et renforce son positionnement sur le marché des logiciels SIRH.

« Notre logo était le même depuis plus de 10 ans, alors que notre société et notre solution SIRH ont beaucoup évolué durant cette dernière décennie. Nous offrons des solutions toujours plus innovantes, technologiques et personnalisables pour les ETI et les grandes entreprises. Nous avons donc choisi de revoir notre identité visuelle afin de moderniser notre image, d’améliorer notre visibilité et de mieux représenter nos ambitions », explique Patrice Poirier, le Président de SIGMA-RH.

Cette nouvelle identité visuelle, symbole des valeurs d’innovation et de professionnalisme de SIGMA-RH, va permettre à l’éditeur de renforcer son image de marque sur le marché concurrentiel des solutions SIRH.

Une nouvelle signature a également été ajoutée au logo « Intelligent HR software » afin de refléter l’intégration croissante de l’intelligence artificielle dans les solutions SIRH de SIGMA-RH.

Ce nouveau logo va être décliné progressivement sur l’ensemble des supports de communication de l’entreprise à partir du mois d’avril 2019.

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La FMGC digitalise la gestion de ses RH et de ses risques professionnels avec SIGMA-RH.net

La FMGC (Fonderie Mécanique Générale Castelbriantaise), société basée en Loire-Atlantique qui emploie 420 collaborateurs, est le leader européen de la fabrication de contrepoids en fonte pour les chariots élévateurs, engins de levage et quilles de bateaux. Depuis quelques années, la FMCG s’est également diversifiée dans les énergies marines renouvelables.

L’utilisation de multiples outils rendait la gestion des RH complexes : les doubles saisies étaient fréquentes et l’information circulait mal au sein de l’entreprise. La FMGC s’est alors mise à la recherche d’un logiciel permettant de gérer efficacement les ressources humaines et la santé et sécurité au travail avec comme objectif de faciliter et digitaliser la gestion RH et de gagner du temps.

« Nous avons opté pour SIGMA-RH.net car c’était l’un des seuls logiciels qui couvrait toutes les fonctionnalités dont nous avions besoin : gestion des tempsgestion des talents et gestion de la santé et sécurité au travail. Nous avons aussi été séduits par la souplesse de la solution qui peut réellement s’adapter à nos besoins grâce à ses capacités de paramétrage évoluées », explique Céline RICHARD, Responsable du développement RH.

Aujourd’hui, la solution SIGMA-RH permet d’avoir une vision globale des données RH et de gérer dans un outil unique :

« Avec SIGMA-RH.net, nous maîtrisons mieux l’exposition de nos salariés aux risques professionnels. Nous gagnons aussi beaucoup de temps sur la réalisation du DUERP et sur la gestion administrative des dossiers d’accidents du travail. Et dans quelques semaines, nous utiliserons SIGMA-RH.net pour gérer les demandes d’équipements de protection individuelle (EPI) et optimiser notre stock d’EPI », indique Céline RICHARD.

Lire le témoignage client

Salon Solutions Ressources Humaines – 19 au 21 mars 2019

Nous participerons au salon Solutions Ressources Humaines qui se déroulera du 19 au 21 mars 2019 à Paris (Porte de Versailles – Pavillon 4.1).

Notre équipe d’experts métier sera heureuse de vous accueillir stand A23 pour échanger sur vos problématiques RH et vous faire découvrir notre logiciel SIRH SIGMA-RH.net.

SIGMA-RH.net est un logiciel complet et modulaire qui permet de digitaliser :

Demandez votre badge visiteur gratuit.

Plan de prévention des effets de l’exposition à certains risques professionnels : les nouveaux critères d’assujettissement au 1er janvier 2019

À compter du 1er janvier 2019, le plan de prévention des effets de l’exposition à certains risques professionnels est obligatoire pour  :

  • Les entreprises d’au moins 50 salariés ou celles appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés
  • Les entreprises dont au moins 25% de l’effectif est exposé à au moins un des 6 facteurs de risques professionnels du CPP (Compte Professionnel de Prévention) au-delà des seuils prévus par la loi ou dont l’indice de sinistralité est supérieur à 0,25

Pour rappel, l’indice de sinistralité correspond au nombre d’accidents du travail et maladies professionnelles imputées à l’employeur au cours des 3 dernières années divisé par le nombre de salariés de l’entreprise.

En revanche, cette obligation ne concerne pas les entreprises de 50 à 300 salariés si elles sont déjà couvertes par un accord de branche qui traite de la prévention de la pénibilité.

Le plan de prévention de la pénibilité doit présenter les mesures de prévention prises par l’entreprise pour réduire, voire éliminer le nombre de salariés exposés à des facteurs de risques professionnels. Le  plan doit prendre en compte :

  • les risques pénibles du CPP : le travail de nuit, le travail répétitif, le travail en équipe successives alternantes, le travail en milieu hyperbare, l’exposition au bruit et l’exposition aux températures extrêmes
  • les 4 facteurs de risques suivants : les vibrations mécaniques, les agents chimiques dangereux, les postures pénibles et la manutention manuelle de charges

Le plan de prévention de la pénibilité doit prévoir des actions de suivi des mesures de prévention prévues et présenter des objectifs chiffrés sur ces sujets :

  • Au moins 2 thèmes parmi les suivants :
    • la réduction des polyexpositions aux facteurs de pénibilité au delà des seuils légaux
    • l’adaptation et l’aménagement du poste de travail
    • la réduction des expositions aux facteurs de pénibilité
  • Au moins 2 thèmes parmi les suivants :
    • l’amélioration des conditions de travail
    • le développement des compétences et des qualifications
    • l’aménagement des fins de carrière
    • le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de pénibilité

Pour élaborer ce plan, les entreprises doivent réaliser un diagnostic des situations de pénibilité et mettre en oeuvre des mesures de prévention des risques. Des indicateurs doivent être mis en place pour suivre la réalisation des mesures du plan.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le Décret n° 2017-1769 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention.

La solution de gestion de la santé et sécurité au travail SIGMA-RH.net vous permet de gérer en toute simplicité votre plan de prévention des effets de l’exposition à certains risques professionnels : identification des risques, gestion des risques pénibles, gestion des mesures de prévention, calcul des indicateurs de suivi…

Vous pouvez ainsi réduire l’exposition de vos salariés aux risques professionnels et garantir leur sécurité au travail.